Un levier pour réduire la dépendance financière des communes

La commune est l’unité de base de l’Administration locale et possède la personnalité juridique ainsi que l’autonomie financière et administrative. Des études confirment que la fiscalité locale représente la principale source de revenus des budgets communaux, mais elle demeure insuffisante pour garantir l’autonomie financière de nombreuses communes. La Taxe sur les Activités Professionnelles (TAP) représente également, en effet, la principale résurgence de recettes fiscales locales dans la plupart des communes algériennes. Et des études indiquent que les actifs communaux générateurs de revenus ne contribuent pas suffisamment au financement des budgets locaux en raison de leurs sous-utilisassions et de la détérioration de certains biens et équipements communaux. Les recherches confirment qu’une mauvaise gestion des actifs communaux et la négligence des processus d’inventaire et de suivi, entrainent une baisse des rendements financiers et une perte de ressources qui pourraient être utilisées pour le développement local. Et pour les raisons sus indiquées, l’Algérie qui compte 1541 communes, grand nombre d’entre elles restent fortement dépendantes des transferts financiers de l’Etat, pour garantir leurs fonctionnements, le développement de leurs territoires et la prise en charge des besoins, sans cesse croissants de la population. En effet, grand nombre de communes algériennes rencontrent même de nombreuses difficultés pour l’élaboration de leurs budgets annuels, notamment pour garantir le paiement des salaires des employés pour une durée de 12 mois et couvrir les dépenses obligatoires imposées par la législation et la réglementation en vigueur, si ce n’est l’intervention de l’Etat à travers des subventions allouées dans le cadre de la péréquation qui vise à favoriser l’égalité entre les collectivités locales sur le plan des ressources dont la péréquation horizontale qui consiste à attribuer aux collectivités défavorisées, une partie des ressources des collectivités les plus « riches » et la péréquation verticale qui est assurée par les dotations de l’Etat au profit des collectivités locales. Cette problématique figure parmi les défis majeurs qui affectent la stabilité financière des communes, en particulier celles dont les recettes propres sont limitées. D’une part la masse salariale représente une partie importante des dépenses de fonctionnement, la commune étant tenue de verser les salaires de ses employés et de son personnel de manière régulière et sans interruption, quel que soit le niveau des recettes perçues au cours de l’exercice financier. De plus les augmentations de salaires, les promotions et les nouveaux recrutements… etc., contribuent à l’aggravation de cette charge financière, accentuant ainsi la pression sur le budget communal. En revanche, les communes sont tenues de couvrir diverses dépenses obligatoires, telles que: les cotisations de sécurité sociale, les factures d’électricité, de gaz, de téléphone et d’eau, les frais de scolarité dans certains cas, les coûts du transport scolaire, le soutien aux personnes vulnérables, l’entretien des équipements publics et le payement des jugements et des dettes accumulées… etc. Ces dépenses sont prioritaires, ce qui limite la capacité de la commune à allouer ses ressources à des projets de développement et d’investissement locaux. Ces difficultés sont exacerbées dans les communes aux ressources limitées où le recouvrement des impôts locaux demeure faible en raison d’une maigre activité économique ou de problèmes de perception (paradis fiscal), ce qui les rend fortement dépendantes des subventions et des aides de l’Etat, notamment dans le cadre de celles allouées par la Caisse de Solidarité et de Garantie des Collectivités Locales, ex FCCL. De plus les retards ou insuffisance des recettes fiscales peuvent parfois entraver les efforts visant à atteindre l’équilibre budgétaire. A cet effet, le versement des salaires et la couverture des dépenses obligatoires constituent des priorités absolues dans l’élaboration du budget communal. Toutefois, la limitation des ressources financières et le déséquilibre entre recettes et dépenses représentent des défis majeurs pour les communes algériennes, les obligeant à rechercher des solutions durables pour renforcer leur autonomie financière et améliorer la gestion de leurs ressources. De ce fait, le patrimoine communal figure parmi les ressources les plus importantes sur lesquelles s’appuient également les collectivités locales algériennes, pour assurer leur développement et fournir des services publics à leurs citoyens. Ce patrimoine comprend divers biens immobiliers, équipements et services publics appartenant à la commune, qui constituent à la fois la propriété publique et le domaine privé de l’Etat, soumis aux dispositions de la loi n° 11-10 du 22 juin 2011 modifiée et complétée, relative à la commune et la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990 portant loi domaniale, appuyée par le Code civil et la loi n° 90-25 du 18 novembre 1990 portant orientation foncière. La gestion du patrimoine communal est devenue un enjeu majeur ces dernières années, compte tenu de son rôle dans le renforcement des finances communales et l’amélioration du niveau des services publics. Le patrimoine communal se devise en biens publics, destiné à l’usage direct du public ou au fonctionnement d’équipements publics et en biens privé, susceptibles d’être exploités économiquement par le biais de location, d’investissements ou de partenariats avec des opérateurs économiques. Chaque type de bien est soumis à des règles juridiques spécifiques visant à le protéger contre tout empiétement ou exploitation illégale. La gestion du patrimoine communal repose sur un ensemble de mécanismes administratifs et juridiques. L’Assemblée Populaire Communale et son Président (Maire) sont responsables de la préservation de ce patrimoine et de son utilisation rationnelle au service de l’intérêt public. 1- Pouvoirs du Président de l’Assemblée Populaire Communale (Maire) dans le cadre de l’administration et de la gestion du patrimoine communal En vertu de la loi n° 10-11 du 22 juin 2011 modifiée et complétée, relative à la commune, le Président de l’Assemblée Populaire Communale (Maire) est l’ordonnateur et le premier responsable de la gestion du patrimoine communal. Il est tenu d’assurer l’inventaire, la préservation, la valorisation et la rentabilisation des biens de la collectivité, sous peine d’engager sa responsabilité juridique. En tant que représentant légal et exécutif de la commune, ses attributions sur le patrimoine (public et privé de la commune) sont définies comme suit: - la conservation: il doit veiller à la tenue rigoureuse et à l’actualisation du sommier de consistance (registre des biens)– la valorisation et la rentabilisation: conformément aux dispositions de la loi, il est de son devoir de prendre périodiquement les mesures nécessaires pour générer des revenus et rentabiliser les actifs immobiliers et mobiliers de la commune– les actes de dispositions: il engage la commune dans les contrats de location, d’exploitation ou d’acquisition, conformément aux dispositions de la loi n°23-12 du 05 août 2023 fixant les règles générales relatives aux marchés publics qui remplacent les anciens dispositifs tels que le décret présidentiel n°15-547, bien que les aliénations (ventes) du patrimoine, exige impérativement l’approbation préalable du Wali territorialement compétent. 2- Responsabilités juridiques et pénales Le non respect de ces obligations, expose le Président de l’Assemblée Populaire Communale à des sanctions: -Responsabilité administrative: des inspections peuvent être diligentées (notamment par la Cour des Comptes), mettant en lumière, notamment, des carences dans le recouvrement des loyers ou l’entretien du patrimoine. Les décisions prises en violation des lois peuvent être annulées par le Wali territorialement compétent –Responsabilité pénale: en tant qu’ordonnateur, si des négligences graves, des détournements, ou une dilapidation de deniers et biens publics sont constatés, le Président de l’Assemblée Populaire Communale (Maire) peut être poursuivi pénalement. Tous les textes législatifs y afférents imposent un inventaire périodique, une comptabilité rigoureuse et un suivi continu de l’ensemble du patrimoine communal afin de garantir la transparence et une bonne gestion. 3- Réalité de la gestion du patrimoine communal Cependant, la réalité de la gestion du patrimoine communal, révèle plusieurs défis auxquels sont confrontées les communes algériennes, notamment dans des processus d’inventaire et de mises à jours insuffisants, une utilisation inefficaces de certains actifs et nombre limité de ressources humaines spécialisées dans la gestion des biens communaux. Des études ont montré que de nombreuses communes n’exploitent pas au mieux leurs actifs, ce qui impacte négativement leurs recettes et leurs capacités à garantir leurs bons fonctionnements et à financer des projets de développement local et satisfaire ainsi les besoins exprimés par les citoyens, notamment en ce qui concerne l’amélioration de leur cadre de vie. 4- Proposition de solutions Dans un contexte de décentralisation accrue et d’amélioration de la gouvernance locale, la valorisation et la revalorisation du patrimoine communal apparait comme une option stratégique pour accroitre les recettes propres et réduire la dépendance aux subventions centrales. Cela implique des méthodes de gestion moderne s’appuyant sur la numérisation, la mise en place de bases de données patrimoniales précises et l’encouragement de l’investissement local dans un cadre préservant le patrimoine public et garantissant des retombées économiques et sociales positives pour la commune. La bonne gestion du patrimoine communal, repose sur le strict respect des lois qui le régissent, un contrôle et une transparence accrue, ainsi que sur le renforcement des compétences des élus et des autorités locales, notamment les Walis. Ce patrimoine n’est pas un simple bien matériel, mais un atout pour le développement, capable de contribuer concrètement au bon fonctionnement des communes, à l’amélioration des conditions de vie des citoyens et au développement durable au niveau local. Les experts estiment que l’évaluation des actifs communaux nécessite: la réalisation des inventaires exhaustifs, la clarification du statut juridique des propriétés, la révision en hausse des baux en vigueur, l’encouragement des investissements productifs, le renforcement du contrôle financier et administratif et la formation du personnel chargé de la gestion de ces actifs. En outre, l’implication de la société civile et des citoyens dans le contrôle au bon usage des biens communaux, contribue à renforcer les principes de transparence et de bonne gouvernance. Le patrimoine communal constitue un atout précieux qui peut être un moteur essentiel pour le fonctionnement de la commune et également pour le développement local, s’il est géré et utilisé efficacement. Confrontées à la nécessité de préserver les fonds publics et à celles de rechercher de nouvelles sources de financement, les communes algériennes doivent relever le défi de concilier, à la fois, la préservation du patrimoine communal et l’optimisation de sa valeur économique. La réussite de cette politique repose essentiellement sur le renforcement de la numérisation, le développement des ressources humaines qualifiées et la mise en œuvre des principes de transparence et de bonne gouvernance. * Diplômé de l’Ecole Nationale d’Administration - Ancien Cadre