Les récompenses pour les informateurs précisées

Un nouveau dispositif réglementaire prévoit désormais loctroi de récompenses aux personnes dont les informations permettront didentifier ou dinterpeller les auteurs dinfractions liées à la drogue, ou de mettre fin à leurs activités criminelles. Publié au Journal officiel n°57, le décret exécutif n°26-272 du 1er août 2026, signé par le Premier ministre, fixe les conditions et les modalités doctroi dintéressements pécuniaires et non pécuniaires aux personnes contribuant à lidentification et ou à larrestation des auteurs dinfractions relatives aux stupéfiants et aux substances psychotropes, ou permettant de mettre un terme à ces infractions. Le texte précise que les autorités compétentes peuvent accorder ces récompenses aux personnes qui fournissent des informations utiles ayant conduit à lidentification ou à linterpellation des auteurs, ou à la cessation de linfraction. Les services de police judiciaire ainsi que les services des douanes sont chargés dinformer le procureur de la République territorialement compétent des informations recueillies et des suites qui leur sont données. Des récompenses encadrées et une confidentialité renforcée Le décret exécutif instituant des intéressements pécuniaires et non pécuniaires au profit des personnes fournissant des informations ayant permis didentifier ou darrêter les auteurs dinfractions liées aux stupéfiants et aux substances psychotropes précise les modalités dattribution de ces récompenses. Ainsi, le chef de service chargé de lenquête, relevant de lune des autorités compétentes, est habilité à fixer, de manière discrétionnaire, le montant des intéressements pécuniaires ainsi que les avantages non pécuniaires pouvant être accordés aux bénéficiaires. Ces derniers peuvent notamment comprendre des mesures de protection ainsi quune assistance destinée à faciliter certaines démarches administratives. Des critères permettant loctroi des récompenses Les récompenses sont déterminées en fonction de plusieurs critères, notamment la nature de linfraction, sa durée, son étendue territoriale, les circonstances de sa commission ainsi que son degré de complexité. Les mécanismes dévaluation, les plafonds applicables aux récompenses financières et la liste des avantages non pécuniaires seront fixés par un arrêté conjoint des ministres de la Défense nationale, de lIntérieur, de la Justice et des Finances. Le versement des récompenses financières intervient après lidentification ou larrestation des auteurs des infractions, ou à lissue de celles-ci, selon les cas. Toutefois, le décret prévoit la possibilité deffectuer des paiements partiels, en fonction de lévolution de lenquête ou des différentes étapes de la procédure. Le texte précise également que les bénéficiaires ne peuvent introduire aucun recours contre la décision daccorder ou de refuser ces intéressements. Soulignant que les modalités de paiement seront fixées par arrêté du ministre chargé des Finances, ou par arrêté conjoint avec le ministre concerné. Les crédits destinés au financement de ces récompenses seront inscrits dans les portefeuilles de programmes des départements ministériels dont relèvent les services chargés de la lutte contre les infractions prévues par la loi 04-18 relative à la prévention et à la répression de lusage et du trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes. Le décret exclut les agents et fonctionnaires chargés de la recherche et de la constatation des infractions du bénéfice de ces intéressements. Enfin, le texte insiste sur le caractère strictement confidentiel de lidentité des personnes ayant fourni des informations. Tous les intervenants dans lapplication de ces dispositions sont tenus au secret, sous peine des sanctions prévues par la législation en vigueur. Les mesures de protection de leur identité sont garanties conformément aux dispositions du Code de procédure pénale.